Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme :
· aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc),
· aux règles d'urbanisme nationales,
· aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
· pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
· pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :
· les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
· les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
· les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
· les installations temporaires de chantier,
· les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
· les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle,
· les piscines non couvertes,
· les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
· les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Des architectes conseillers ou consultants peuvent aider le propriétaire dans son projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
· soit des services de la commune ou de l'Etat,
· soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).
Recours non obligatoire à un architecte
Le propriétaire n'est pas tenu de recourir à un architecte :
· s'il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2,
· pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur,
· s'il fait des travaux soumis à déclaration préalable.
Si le propriétaire n'est pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de son permis, il peut en demander la prorogation.
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
· le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDTM 35 RUE GEREAUX 33500 LIBOURNE)
· le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
· le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
· les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
· selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
Le délai d'instruction est normalement de deux mois.
Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.
Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.
· à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire,
· à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDTM).
Principe Ces données pourront être changées après la réforme de l'urbanisme au 1er octobre 2007. |
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